Transfert d'un préarrangement

En vertu de Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, un vendeur (titulaire d'un permis de directeur de funérailles) doit dans les 45 jours de la perception, déposer en fidéicommis au Québec 90 % de toute somme qu'il perçoit en paiement partiel ou total du prix des biens et services prévus au contrat qui n'ont pas été fournis.

Chaque année, entre le 15 et le 31 mars, les fonds en fidéicommis s'accroissent généralement d'un pourcentage correspondant à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation d'une année à l'autre.

Un contrat peut en tout temps être résolu par l'acheteur à la discrétion de ce dernier moyennant une pénalité de 10 % du prix des biens et services vendus. Cette pénalité ne s'applique pas dans le cas d'une résolution dans les 30 jours suivant la signature d'un contrat conclu ailleurs que dans une résidence funéraire ou à un établissement du vendeur.

À titre d'exemple, le remboursement d'un préarrangement d'une valeur de 4 540 $ (incluant les taxes) acheté en mars 1988, a une valeur actuelle d'environ 6 768 $. Cette somme devra vous être remboursée par le vendeur dans les 45 jours suivant votre avis de résolution.

Date de l'achat : mars 1988

Prix des biens et services net des taxes : 4 200 $

Taxes : 340 $

Total : 4 540 $

Remboursement actualisé, environ 6 768 $

Coût du plan moyen de Harmonia : 3 800 $